Conditions Générales de Vente

Préambule: Seudre Confort Médical est une Société à Responsabilité Limitée au capital de 7000 euros .

Son siège social est situé 4 rue des artisans 17390 La Tremblade; elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro B 523 050 425 .

 Son objet est le commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé .

Le client peut faire sa demande

Par téléphone de 9h à 12h et de 14 à 19h du Lundi au Samedi

 Par E-Mail tous les jours 24h/24h Site internet:scmmaterielmedical17.fr

 Courrier électronique:formulaire de contacts sur le site

Téléphone:05 46 47 33 76 Fax 09 70 06 62 49

 Courrier Postal ZAC des Brégaudières 4 Rue des Artisans 17390 La Tremblade Article 1

- Les conditions générales de vente

 Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français et systématiquement transmises à chaque client pour lui permettre d'utiliser les services de Seudre Confort Médical. Elles s'appliquent à tout client quelle que soit sa langue maternelle. Toute commande effectuée par le Client emporte son adhésion, sans restriction, ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tout autre document (prospectus, catalogues...). Toute autre condition opposée par le Client sera, à défaut d’acceptation préalable par Seudre Confort Médical, inopposable à la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Seudre Confort Médical ne se prévale pas ponctuellement de l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des-dites conditions.

Seudre Confort Médical se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente après avoir informé au préalable le client via l’envoi d’un courrier électronique d’information ou par tout autre moyen. Les modifications seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à ces dites modifications. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produits ou de services.

 Article 2 – Objet Le contrat a pour objet de préciser et déterminer les conditions dans lesquelles Seudre Confort Médical vend son matériel médical au CLIENT NON PROFESSIONNEL et concerne les commandes passées essentiellement via nos plateformes internet

.Article 3-Commande Article 3-1 Mode opératoire Le client peut passer ses commande ou demander des informations complémentaires sur les produits ou services offerts par:

• courrier électronique via le formulaire de contact du site

• téléphone : 05 46 47 33 76 de 9h à 12h et de 14h à 19 h du lundi au samedi

 • Fax: 09 70 06 62 49

 • courrier postal à l'adresse du siège social ZAC des Brégaudières 4 rue des artisans 17390 La Tremblade Article 3-2 Règles applicables Seudre Confort Médical s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin d’exécuter la commande de son Client dans les meilleurs délais. Seudre Confort Médical se réserve le droit de refuser librement la prise en charge d’une commande qui dépasserait le cadre habituel de ses compétences ou qu’elle jugerait illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs. La Société s’efforce de maintenir l’accès à ses sites web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet et les risques liés à cette technologie. Les articles que nous vendons sont décrits, présentés, et photographiés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, une erreur se produisait, la responsabilité de Seudre Confort Médical ne pourrait être engagée.

Article 3-2 Confirmation de la commande Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.

 Les commandes sont prises en compte jusqu’à 19h chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

Article 3-3 commande sur devis

En cas de prix sur devis Seudre Confort Médical s'engage à communiquer une proposition tarifée du produit.. En effet toute commande sera confirmée à l'abonné par Seudre Confort Médical par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais. Cette confirmation comprendra notamment: · le numéro répertorié de la commande · la nature du produit ou du service commandé · la quantité du produit ou du service commandé · le prix unitaire du produit ou du service commandé hors taxe · le prix unitaire du produit ou du service commandé toutes taxes comprises · le délai de livraison du produit ou du service commandé · les modalités de la livraison du produit ou du service commandé Le Client confirme son accord, par les mêmes moyens, pour des montants inférieurs à cent euros (100 €). Pour tout montant supérieur, le Client confirme impérativement son accord par écrit (fax ou courrier électronique) dans un délai de 48 heures. Les commandes ne seront définitives qu’après réception par Seudre Confort Medical de l’acceptation par son Client de la proposition tarifée. Le client pourra suivre sa commande en contactant Seudre Confort Medical.

Article 4 Intuitu Personnae

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express de Seudre Confort Médical.

Article 5 Conditions financières

Article 5-1 Prix Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non sur les catalogues ou supports papiers). Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent Toutes Taxes Comprises en euros, sans le port. Les frais de transport sont calculés en fonction du type des articles commandés. Les frais de ports sont précisés à l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le Client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois. Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais.

Article 5-2 Modes de paiement

le paiement des commandes s’effectue principalement - comptant en ligne, par carte bancaire Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Nous acceptons les cartes bleues, Visa, MasterCard… Notre site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation (procédé de cryptage SSL) vous garantissant l’opération. Dès votre choix de paiement par carte bancaire vous serez transféré sur le compte du Crédit Mutuel Sud Ouest où votre transaction sera effectuée en toute sécurité. En cas de paiement par prélèvement, la mise en fabrication intervient après réception de l’accord de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.

Article 6 Facturation

Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française (ou de changement de statut de l’entreprise). Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone delivraison, des frais de douane et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.

Article 7 Livraison

 La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur sur le territoire national (liste des transporteurs indiqués sur le site). La livraison sur la Charente Maritime se fera par le personnel de la Société. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à la dite adresse. Vente France métropolitaine : Pour toute livraison inférieure ou égale à 80.00€ ht , les frais de transport seront facturés en fonction du poids et de la destination,majoré de la somme de 9.00€ ht pour frais de gestion. Pour toute livraison comprise entre 81.00€ ht et 450.00€ ht les frais de transport seront facturés en fonction du poids et de la destination. Pour toute livraison supérieure à 450.00 € ht, un forfait logistique d'un montant de 9.00€ HT sera facturé et la livraison sera Franco de port par l'application d'une remise de 100% sur la ligne de transport. Vente hors France Métropolitaine : Veuillez vous adressez à votre interlocuteur commercial pour toute livraison hors France Métropolitaine. Les livraisons en Corse et dans les DOM TOM suivent une réglementation spécifique pouvant être obtenue sur demande. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. L'expédition ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

 Article 8 –Clause pénale –

Accident de paiement L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne(BCE) correspondant au taux « refi » (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard. L’inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client.

Article 9-Confidentialité

Les parties s’engagent à tenir pour strictement confidentielles les informations dont elles auraient pu disposer à l’occasion de l’exécution du contrat pendant toute la durée du contrat et après son extinction pour quelque cause que ce soit, ni après sa résiliation. Les parties par l’exécution de la présente clause répondent de leurs salariés comme d’elles-mêmes. Aucune publicité ne pourra être faite par l’une des parties sur les conditions financières du contrat, sans accord préalable de l'autre partie sous peine de sanctions. En cas de non respect de cette disposition, des dommages et intérêts seront demandés de plein droit par l’une ou l’autre des parties. Toutes les informations fournies par le Client lors de ses visites sur le site En aucun cas, les coordonnées ne seront cédées, vendues ou louées autrement que pour réaliser une livraison ou pour répondre à une injonction des autorités légales. Les informations que le Client fournit seront exclusivement utilisées par nos services. Elles ont pour objectifs : - de mener à bien l’achat, de la prise de commande jusqu’à la livraison - d’améliorer nos services pour mieux satisfaire le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client a un droit d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles.

Article 10 Obligations des parties

Article 10-1 Obligations de Seudre Confort Médical Seudre Confort Médical exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Seudre Confort Médical s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente.

Article 10-2 Obligations du client Le client s'engage à fournir par écrit (fax, courrier ou mail) et dans les meilleurs délais toutes les informations claires et précises à Seudre Confort Médical afin de pouvoir satisfaire au mieux le client. Le client s'engage à ne pas communiquer des informations fausses ou erronées ou encore tardives. Le client s'engage à respecter les dites conditions générales de vente.

Article 11 Responsabilité de Seudre Confort Médical

Seudre Confort Médical conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes,vols ou destruction sont à la charge du Client. Nous prenons soin de décrire et de présenter les produits avec la plus grande exactitude sur le site. Toutefois, les photos reproduites sur le site n'ont pas de valeur contractuelle et notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de différence non substantielle entre la description et la présentation des produits sur le site et les produits livrés. De même, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 Article 12 Force Majeure

 Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties. Dans un premier temps, les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un mois, les parties se réuniront afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et les tribunaux français : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transports, de la poste, incendie, tempête, restriction ou suppression totale ou partielle de toute forme d’autorisation gouvernementale, blocage total ou partiel des moyens de télécommunication, etc.…

Articles 13 Garantie et délai de rétractation 13-1 Garantie

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par Seudre Confort Médical soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client. Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de Seudre Confort Médical et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Seudre Confort Médical n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. Seudre Confort Médical veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après vente de Seudre Confort Médical choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client. En toute hypothèse, le client bénéfice de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du code civil). 13-2 Délai de rétractation En application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le client, qui a la qualité deconsommateur non professionnel, dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le client sera intégralement remboursé sans les frais d’expédition et de retour. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le Client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de Seudre Confort Médical. Des frais supplémentaires de manutention, de tests et de reconditionnement peuvent vous être facturés.

Article 14 protection des informations personnelles(CNIL)

Afin de permettre la bonne exécution des prestations, le Client autorise formellement Seudre Confort Médical à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces informations sont intégrées dans la base de données de Seudre Confort Medical sous forme de fichier Client et sont utilisées pour les besoins de la facturation, le traitement des commandes, l’établissement des statistiques et pour les besoins promotionnel et/ou publicitaire, à usage exclusif de Seudre Confort Medical. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le Client en fasse la demande à Seudre Confort Medical, par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse. Article 15 Loi applicable au contra t Seudre Confort Medical, est une société de droit français, la loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. En cas de différend, les parties conviennent d’attribuer la compétence expresse au tribunal de commerce de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Sauf conventions spéciales et écrites, toutes commandes ou ordres de mission emportent de plein droit de la part du CLIENT l’acceptation sans réserve, ni restriction de nos conditions générales. Article 16 tribunaux compétents En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent. Autre clause Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la règlementation légale